Suite aux différentes mesures d’interdiction d’accueil du public dans les restaurants et débits de boissons, beaucoup de professionnels ont mis en place de la vente à emporter au sein de leur établissement.
A l’occasion de l’entrée en vigueur des mesures de couvre-feu à compter du 15 décembre 2020, le GNI refait le point sur les règles qui sont désormais applicables à la vente à emporter.
Nous en profitons également pour faire un rappel concernant les règles de TVA en la matière ainsi que sur l’impact de cette activité pour l’accès au fonds national de solidarité.
I- Entrée en vigueur des mesures de couvre-feu et vente à emporter
L’article 40 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret du 14 décembre 2020 prévoit que, par dérogation à l’interdiction d’accueil du public, les restaurants et débits de boissons peuvent continuer à accueillir du public "sans limitation horaire" pour "leurs activités de livraison et de vente à emporter".
Rappel
Les établissements de restauration font l’objet d’une interdiction d’accueil du public et bénéficient d’une dérogation pour la vente à emporter, le retrait de commande et la livraison.
Le décret du 22 décembre 2020 prévoit que ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 et 22 heures. Voir le décret
Il convient d’être particulièrement vigilant afin que les clients qui se rendent dans l’établissement ne consomment pas sur place.
A cet effet, il conviendra que le professionnel ne mette pas à disposition des guéridons ou manges-debout (que ce soit à l’intérieur de l’établissement ou sur la terrasse) qui pourraient inciter les clients à consommer sur place.
II- Rappel des règles de TVA applicables à la vente à emporter
• S’il s’agit de denrées alimentaires destinées à être consommées immédiatement, c’est-à-dire dans les instants suivant l’achat, le taux de TVA est de 10 %.
Il s’agit notamment des kebabs, des quiches, des pizzas, des hamburgers, du pop-corn, des hotdogs, des crêpes salées ou sucrées (à l’exception des crêpes natures non réchauffées), des frites, des sushis, des fallafels etc…
• S’il s’agit de produits vendus sous emballage permettant leur conservation, le taux de TVA est de 5,5% (exemple : chips, yaourts). Les fruits (même vendus à l’unité) sont soumis au taux réduit de 5,5%.
• Les sandwichs et salades salées ou sucrées vendues avec assaisonnement ou couverts, quel que soit leur conditionnement, sont toujours considérés comme étant destinés à une consommation immédiate et donc soumis au taux de 10%.
• Les produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer sont soumis au taux de 5,5% dans la mesure où ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement.
Toutefois, les produits vendus à emporter destinés à une consommation immédiate sont soumis au taux de 10 %.
• la TVA applicable aux ventes à emporter de boissons non alcoolisées :
- S’il s’agit de boissons vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, cannette...) le taux est de 5,5% dans la mesure où le conditionnement permet la conservation.
- S’il s’agit de boissons vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse ou carton...) le taux sera de 10% dans la mesure où la boisson est destinée à une consommation immédiate.
• Les ventes à emporter de boissons alcoolisées sont soumises au taux de 20 %.
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables à la restauration publié par le Bulletin Officiel des Finances Publiques :
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Produit |
Taux |
Commentaire |
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Repas servi dans un restaurant traditionnel. |
10 % |
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Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc. |
10 % |
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Restauration sur place dans un fast-food. |
10 % |
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Sandwichs, salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l’emballage et le lieu de vente. |
10 % |
Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu’ils sont vendus surgelés (taux de 5,5 %). |
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Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente. |
10 % |
Ventes à consommer immédiatement. |
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Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente. |
5,5 % |
Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement. |
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Produits surgelés, plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur. |
10 % |
Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables / chaises / comptoirs. |
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Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, fruits (même vendus à l’unité). |
5,5 % |
Ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m). |
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Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées. |
5,5 % |
Ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m). |
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Glaces vendues à l’unité : en cornet, pot individuel (moins de 200 ml), esquimaux. |
10 % |
Quel que soit le lieu de vente (par exemple : vendeur ambulant). |
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Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate. |
5,5 % |
Produits alimentaires n’ayant pas vocation à être consommés immédiatement. |
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Produits livrés destinés à une consommation immédiate. |
10 % |
Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, sushis, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires. |
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Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer. |
5,5 % |
Ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l’exclusion des produits préparés en vue d’une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec assaisonnement à part ou couverts, etc. dans les conditions précisées aux § 430 et 440 du IV du A du BOI-TVA-LIQ-30-10-10). |
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Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales). |
10 % |
L’ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (CGI, art. 279, m). |
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Plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer. |
10 % ou 5,5 % |
10 % si le plateau contient des coquillages ouverts. |
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Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse en carton, etc.). |
10 % |
Boissons destinées à une consommation immédiate. |
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Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, canette, etc.). |
5,5 % |
Boissons pouvant être conservées du fait de leur conditionnement. |
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Boissons alcooliques. |
Taux normal |
En toutes circonstances. |
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Consommations et produits alimentaires des mini-bars dans les chambres d’hôtel. |
10 % |
Sauf les boissons alcooliques soumises au taux normal. |
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Produits alimentaires au taux normal. |
Taux normal |
Ex. : confiseries, certains types de chocolat, caviar,etc., relevant du taux de TVA, sauf en cas de consommation dans le cadre d’une prestation de service de restauration où le taux réduit de 10 % s’applique (CGI, art. 279, m). |
III- Fonds de solidarité : l’exclusion du click and collect dans le calcul du chiffre d’affaires réalisé
Pour les entreprises visées par une interdiction d’accueil du public, les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison n’entrent pas dans le calcul de la baisse de chiffre d’affaires.
A compter du mois de novembre, pour les entreprises fermées, il n’est pas tenu compte dans le calcul du chiffre d’affaires de celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Le texte vise toutefois uniquement les "ventes à distances" ou "livraisons" mais ne vise pas les ventes à emporter en tant que telles.