I. L’obligation
Les médiateurs à la consommation sont des personnes physiques ou morales qui sont agréées par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur :
Ces informations devront obligatoirement être inscrites de manière visible et lisible sur le site internet, les conditions générales de vente, sur ses bons de commandes ou sur tout support adapté.
Par ailleurs, si vous procéder à de la vente en ligne, vous devez indiquer sur votre site internet :
- Votre adresse électronique.
II. La procédure
Avant toute saisine du médiateur le consommateur doit justifier qu’il a préalablement effectué une réclamation écrite directement auprès du professionnel ou de son service clientèle. Il pourra ensuite saisir le médiateur pendant un délai maximum d’un an suivant sa réclamation.
Les parties peuvent à tout moment décider de se retirer de la médiation et ne sont pas tenues par la solution qui leur sera proposée à l’issue de la médiation.
III. La solution proposée par le GNI
Afin d’aider les professionnels à se conformer à cette obligation, le GNI a signé une convention cadre avec l’AME (Association des Médiateurs Européens) permettant à ses adhérents de désigner un organisme de médiation à un tarif préférentiel de 10 euros par an (convention d’une durée de trois ans).
En cas de saisine du médiateur par le consommateur, le montant de la médiation à la consommation est fixé à 100 euros.
Vous trouverez en cliquant ici la procédure à suivre si vous souhaiter désigner l’AME.
Il vous sera demandé pour vous inscrire un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant est « GNI » et le mot de passe à indiquer est « Ht17Re51 ».