Newsletter hebdomadaire - Semaine 51 - décembre 2019 Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables Publié le 16/12/2019 A la une Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi ! À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée. Les autres actualités > Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année ! Les entreprises qui, en 2020, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2019. > Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 ! Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2019 en janvier prochain. > Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ? Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit, pour l’employeur, à deux aides financières de 2 000 € chacune. > Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise... Il revient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroches. > Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible ! Les procès-verbaux relatifs à l’élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles. > La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de 5 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum. > Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour. > Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ? Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des entreprises. CABINET FOUSSIER 336 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS Tél. 01 55 35 99 99 Fax : 01 55 35 09 69 Email : cabinet.foussier@free.fr Nous vous invitons également à vous connecter sur notre site Internet : http://www.cabinet-foussier.com